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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES D'ACCES AU SITE INTERNET ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
- EDITION DU 15-05-2009

 

Ces conditions générales de vente french-camera.com sont éditées par Luc BOUVIER et régissent les relations entre la Société et les clients passant commande sur le site www.french-camera.com appelé french-camera.
Toute commande passée sur le site french-camera implique l'acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente.

A) french-camera demande aux internautes de prendre connaissance des présentes conditions dans leur intégralité car elles les informeront sur la manière dont s'articulent les relations entre french-camera et ses clients ainsi qu'avec toute personne consultant le site internet de french-camera.com. Cette information concerne aussi la collecte d'informations personnelles réalisée par french-camera lorsque les internautes se connectent sur son site web.

B) Le présent contrat est conclu entre :
- les consommateurs (ci-après "le client") qui consultent notre site web ou commandent les produits offerts à distance sur celui-ci
- Luc BOUVIER, "french-camera.com"  9, Avenue de l'Europe - 28400 Nogent-le-Rotrou - France
Les correspondances et réclamations émanant de nos clients sont à expédier à l'adresse ci-dessus.

C) Ces conditions s'appliquent à nos ventes aux clients établis en France métropolitaine, aux clients de  l'Union Européenne faisant partie de la "Zone A" ainsi qu'à certains pays faisant partie de la "Zone B" et de la "Zone C". Merci de bien vouloir vérifier avant toute commande que votre Pays destinataire fait bien partie de notre liste de Pays destinataires acceptés par notre Société.

D) Le contenu du contrat est constitué par les présentes conditions générales ainsi que par les modalités contractuelles figurant sur notre site internet ou communiquées au client lors de la réception de sa commande.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement réglées par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre convention, et notamment d'éventuelles conditions générales d'achat. Toutes modifications des présentes conditions souhaitées par le client doivent faire l'objet d'une demande écrite de sa part avant toute commande et doivent être acceptées par french-camera par écrit pour lui être opposable. Tout envoi d'une commande alors que la procédure de modification ci-dessus n'a pas été suivie jusqu'à son terme, implique l'acceptation sans réserve de nos conditions générales.

COMMANDES

Le fait de passer commande sur le site french-camera.com implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales.
Toutes autres conditions ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre elles, l'acheteur renonce notamment à ses propres conditions générales d'achat.
Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l'indication complète des coordonnées de l'acheteur des articles commandés et du mode de paiement choisi.

Après l'avoir complété en ligne, le client doit expédier le bon de commande via internet. La commande ne sera prise en compte que si le client respecte l'intégralité des prescriptions et procédures de commande définies sur notre site internet.

Il est rappelé qu'en confirmant sa commande sur le site, le client accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnait en avoir pris connaissance en leur intégralité, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat.

Cette confirmation émise par le client ainsi que l'ensemble des données relatives à la commande que french-camera aura enregistré à cette occasion, constitueront la preuve de l'engagement du client.

La commande du client est une offre qui ne forme donc pas le contrat.
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit d'annuler une commande au cas où nous ne serions plus en mesure de la satisfaire aux conditions prévues.

ACCEPTATION

1- Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

2- Le contrat est formé par l'acceptation de la commande du client par french-camera, laquelle résultera de l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse Email indiquée par le client lors de la passation de la commande.

3- Au cas où une commande nous paraîtrait devoir faire l'objet de dérogations aux présentes conditions , nous nous réservons le droit de la refuser ou de subordonner notre acceptation de celle-ci à l'acceptation par le client de conditions particulières adaptées à la situation. Il en est ainsi notamment des commandes de clients présentant un risque financier excessif ou auteurs d'impayés antérieurs. french-camera pourra refuser une commande notamment en cas de rupture de stock. En cas de refus de commande ou de nécessité d'appliquer des conditions spécifiques de vente, french-camera s'engage à en informer par lettre RAR le client dans les 15 jours suivant la réception de la commande. En cas de nécessité d'appliquer des conditions spécifiques de vente, le client sera libre de maintenir ou d'annuler sa commande par lettre RAR dans un délai de 5 jours à réception des conditions spécifiques.

RETRACTATION

Selon l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Selon l'article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le cleint retourne l'article neuf, complet, avec documentation et accessoires, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce son droit de rétractation. Il est exclu pour les enregistrements audio et vidéo (CD, DVD, etc...) s'ils ont été descellés.

PRIX

Nos prix sont indiqués en Euros et sans TVA applicable.
Nos factures sont établies au prix en vigueur le jour de la facturation.
Tout achat donne lieu à l'émission d'une facture sans TVA.
Nos tarifs peuvent être modifiés à tout moment, le client s'engage à payer le prix en vigueur au moment de la vente.

CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

Les caractéristiques techniques des articles, telles que dimensions, poids, etc. ne sont mentionnées sur notre site qu'à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de modifier des caractéristiques, même postérieurement à la réception de votre commande, sans pour autant remettre en cause les caractéristiques essentielles des produits commandés.

Tous nos articles sont vendus "d'occasion ou de collection".

PAIEMENT

Les commandes faites par internet doivent être payées par carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire ou postal.
Afin de vous éviter des dépenses supplémentaires, nous ne pratiquons pas de vente contre remboursement.

RESERVE DE LA PROPRIETE

Loi n° 80-335 du 12-05-1980 : les marchandises vendues même détenues par l'acheteur restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement de l'intégralité du prix.
Nous nous réservons la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.

DELAI DE LIVRAISON

Notre objectif est de parvenir à vous livrer sous trois à cinq jours à partir de la date de réception de votre commande de produits courants.
Si malgré nos efforts le délai de livraison devait excéder une semaine,  par suite notamment d'une rupture de stock momentanée, nous vous en aviserions et vous communiquerions un nouveau délai prévisionnel. Ces délais sont purement indicatifs. Il nous est impossible d'en garantir le respect.
A l'approche des fêtes ou d'évènements spéciaux (Nöel, Pâques, rentrée scolaire) nous vous conseillons de passer commande à l'avance ou de prendre en compte d'éventuels délais de livraison rallongés.

Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande (en partie ou en totalité) en cas de force majeure. Tous les articles présentés sur ce site sont livrables dans la limite des stocks disponibles.

MODALITES DE LIVRAISON

Les articles commandés sont livrés en France et dans le monde entier et ce par l'intermédiaire du transporteur chargé de les acheminer, à savoir, en ce qui nous concerne, La Poste. Un numéro de suivi de vos colis vous sera transmis lors de votre commandes.
Nos envois se font en colissimo expert recommandé  pour la France et en colissimo expert international pour l'Etranger. Pour les pays étranger, la poste locale ou la douane est susceptible de vous demander de régler les taxes applicables dans votre pays selon le type d'article. Ces types de dépenses ne sauraient en aucun cas être pris en charge par french-camera.com.

DOMMAGES DUS AU TRANSPORTEUR

Tous les envois transitent aux risques et périls du destinataire. Vérifiez de ce fait à la réception la conformité de la livraison ainsi que l'état du colis.
Veuillez confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures, toute réserve faite à la livraison (art.105 du Code du Commerce).

Cette procédure conforme aux usages de commerce, signifie que toute contestation concernant les dommages occasionnés par les transporteurs (choisis par french-camera) pourra exclusivement être formulée par l'acheteur.

Etant donné que nous nous occupons des indemnités et des échanges, veuillez impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du bien. Dans tous les cas, faites figurer sur le bordereau de livraison du transporteur, la mention de vos réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré.

Vos réclamations ne seront recevables que si elles portent sur la marchandise contenue dans les colis. Veuillez décrire clairement les détériorations/avaries constatées. Datez et signez ce récépissé et gardez en un double.

Vous disposez alors de 48 heures pour nous en informer. En cas de dommages invisibles de l'extérieur des colis, vous demanderez également au transporteur d'établir une attestation officielle de dégradation du bien. Dans tous les cas, ouvrez le colis et listez de manière détaillée les problèmes rencontrés. La mention "sous réserve de déballage et de contrôle" n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

RECLAMATIONS

Les réclamations au titre de non conformité ou de défauts apparents affectant nos articles doivent être formulées auprès de nos services dans les 48 heures de leur réception, à peine de forclusion.

RESPONSABILITES

1- En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, french-camera ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utlisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386.15 du Code Civil).

2- Il est convenu que french-camera ne sera pas débitrice à l'égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori, si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code Civil).

3- La responsabilité de french-camera ne pourra être engagée par le client au titre des dommages liés à l'utilisation du réseau internet  , et notamment en cas de dommages résultant :
- d'interruption du service non imputable à french-camera.com
- d'intrusion extérieure, de déclaration ou d'action d'un tiers qui serait dommageable, d'un accès non autorisé au service ou de la modification de la transmission du client ou de la  banque de données de french-camera par un tiers.
- d'attaque par des virus informatiques véhiculés sur l'équipement du client à l'occasion de l'exécution du contrat.

4- french-camera sera exonérée de toute responsabilité si l'inexécution ou la mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations à l'égard du client est due à la survenance d'un cas de force majeure.

5- En tout état de cause french-camera n'est tenue à l'égard du client que d'une obligation de moyen en toutes circonstances.

6- Le montant des sommes dues par french-camera.com dans l'hypothèse où sa responsabilité srait engagée à l'égard du client, ne pourra en toute état de cause excéder le prix de vente du produit.

7- Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société french-camera pour obtenir une solution amiable.

GARANTIE

1- La durée pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des produits seront disponibles sur le marché sera indiquée au consommateur sur simple demande de ce dernier à l'adresse de french-camera figurant en tête des présentes.

2- Les clients ont la possibilité de recourir directement au service après vente des fabricants au travers de leur réseau de dépanneurs agréés ou de solliciter de french-camera pour qu'elle fasse effectuer les réparations auprès des réparateurs agréés par les fabricants, et à défaut, auprès de réparateurs compétents. La prestation de french-camera sera facturée au client selon le devis qui lui sera adressé pour acceptation.

3- Certaines garanties pourront être accordées et seront précisées au moment de la vente et indiquées sur la facture jointe à l'envoi de votre commande.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

1- french-camera collecte et exploite vos informations personnelles afin de vous fournir un service de qualité et de vous simplifier l'accès à ses services. Cette collecte nous permet aussi de vous tenir informé en permanence de l'évolution de nos services et de nos offres spéciales.
Il est possible que nous souhaitions exploiter vos informations personnelles à d'autres fins que celles spécifiées au moment de leur collecte. Dans ce cas nous vous contacterons préalablement afin d'obtenir votre autorisation.

2- La collecte des informations vous concernant se fait sous diverses formes.

french-camera peut solliciter des renseignements personnels dès que vous correspondez avec elle, que vous la contactez pour une demande de service, que vous vous inscrivez à un séminaire ou participez à une de ses enquêtes. Par ailleurs, lorsque vous vous abonnez à un de nos services internet ou lorsque vous vous inscrivez sur une liste de diffusion, nous collectons et enregistrons les informations ainsi communiquées dans notre base de données.

De plus, le site french-camera peut utiliser des "cookies" qui vous identifient dès votre connexion sur le site. Ces cookies ne contiennent aucune information personnelle vous convernant. Les cookies nous permettent uniquement d'identifier les sections de notre site les plus fréquentées, les destinations des internautes et la durée de leur connexion au site. Ces données nous permettent de perfectionner notre site ainsi que nos offres.

3- Le site de french-camera peut contenir des liens vers d'autres sites. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pratiques et règles de confidentialité régissant ces sites.

4- french-camera se réserve la faculté de transmettre les informations personnelles vous concernant à certains de ses partenaires pour vous informer de l'actualité de produits et de services en rapport avec votre équipement ou concernant de nouveaux produits ou services. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'informations promotionnelles de la part de french-camera de ses partenaires, nous vous prions de nous le signaler à l'adresse e-mail figurant au début des présentes conditions.

Par ailleurs, nous vous informons que french-camera.com se réserve le droit d'utiliser les Adresses IP et autres données collectées tant pour identifier les internautes lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour identifier les Internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utlisation de notre Site et/ou de nos services.

Dans ce cas, nous pourrions être amenés à transmettre votre adresse IP aux fournisseurs d'accès aux fins, ou si french-camera.com l'estime nécessaire notamment compte tenu de la nature du non respect des présentes, de transmettre votre adresse IP directement aux autorités compétentes.

5- En application de la loi 78.17 du 6.1.1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant, lesquelles sont collectées lors du traitement des commandes et la consultation du site de french-camera. Pour les consulter ou les rectifier, il vous suffit de vous adresser à french-camera, dont les adresses e-mail, et courrier figurent en tête des présentes.

SECURISATION DES DONNEES

La protection de vos informations personnelles : Sur les pages du site relatives au paiement, french-camera utilise le codage SSL (Secure Sockets Layer) standard. Pour effectuer des achats, servez-vous d'un navigateur compatible SSL tel que Netscape Navigator ou Internet Explorer. Vos informations personnelles ainsi que le numéro de votre carte bancaire sont ainsi transmis sur Internet de manière à garantir leur confidentialité.

Nous utilisons PAYPAL pour le règlement des commandes.

Grâce aux toutes dernières technologies en matière de sécurité et à une équipe composée de nombreux experts dans tous les domaines de la sécurité en ligne, Paypal continue d'être un leader mondial dans le domaine des paiements en ligne.

LIEU DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

En cas de litige, les tribunaux de Chartres sont les seuls compétents. Le droit français s'applique aux relations entre french-camera et les acheteurs.

Les droits de reproduction pour les textes et pour les illustrations sont strictement réservés. Ce catalogue en ligne ne peut être reproduit, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs. Certaines illustrations et images bénéficient d'un droit d'auteur. Toute réutilisation professionnelle du présent catalogue en ligne est interdite.

INFORMATIONS DIVERSES

Luc BOUVIER - french-camera - 9, Avenue de l'Europe - 28400 NOGENT-LE-ROTROU
TEL. : 06.07.48.78.77 - 02.37.53.12.68
Email : luc.bouvier@free.fr
RCS CHARTRES : 411 146 434






 

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